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Caractère obligatoire des conditions générales

Les présentes conditions générales, disponibles en permanence sur « www.datos.gob.es/avisolegal », seront contraignantes pour tout agent réutilisant par le simple fait d'utiliser les documents qui y sont soumis.

Autorisation de réutilisation et de transfert non exclusif des droits de propriété intellectuelle

Les présentes conditions générales autorisent la réutilisation des documents qui y sont soumis à des fins commerciales et non commerciales. On entend par réutilisation l'utilisation des documents détenus par les organismes de l'Administration générale de l'État et autres organismes et entités du secteur public de l'État visés à l'article 1.2 du décret royal 1495/2011 du 24 octobre, portant application de la loi 37/2007 du 16 novembre relative à la réutilisation des informations du secteur public de l'État, par des personnes physiques ou morales, à des fins commerciales ou non commerciales, à condition que cette utilisation ne constitue pas une activité administrative publique. La réutilisation autorisée comprend, sans s'y limiter, des activités telles que la copie, la diffusion, la modification, l'adaptation, l'extraction, le réagencement et la combinaison d'informations.

La notion de document est celle établie dans l'alinéa 2 de l'article 3 de la loi 37/2007, du 16 novembre, sur la réutilisation de l'information du secteur public, et comprend donc toute information quel que soit son support physique ou électronique, ainsi que sa forme d'expression graphique, audio ou image utilisée, incluant par conséquent également les données à leurs niveaux les plus désagrégés ou « bruts ».

Cette autorisation comporte également la cession gratuite et non exclusive des droits de propriété intellectuelle, le cas échéant, correspondant à ces documents, autorisant la réalisation d'activités de reproduction, de distribution, de communication publique ou de transformation nécessaires à la réalisation de l'activité de réutilisation autorisée, sous quelque forme et sous quelque format que ce soit, pour le monde entier et pour la durée maximale autorisée par la loi.

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Les conditions générales suivantes s'appliquent à la réutilisation des documents qui y sont soumis :

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2. La source des documents réutilisés doit être citée. Cette citation peut être formulée comme suit : « Source des données : Centre de recherche sociologique ».
3. La date de la dernière mise à jour des documents réutilisés doit être mentionnée, à condition qu'elle ait été incluse dans le document original.
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5. Les métadonnées relatives à la date de mise à jour et aux conditions de réutilisation applicables incluses, le cas échéant, dans le document mis à disposition pour réutilisation doivent être conservées, non modifiées ou supprimées.

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L'agent réutilisant est soumis à la réglementation applicable en matière de réutilisation des informations du secteur public, y compris le régime de sanctions prévu à l'article 11 de la loi 37/2007, du 16 novembre, sur la réutilisation des informations du secteur public.