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Autres normes

Loi organique 5/1985 du 19 juin (BOE 20/6/1985) du régime électoral général.
Article 69, Enquêtes électorales.

Loi 12/1989 du 9 mai (BOE 11/5/1989), de la fonction statistique publique.
Articles 4, 13, 19 et 21.

Loi 30/1992 du 26 novembre (BOE 27/11/1992) des administrations publiques et de la procédure administrative commune.
Article 37, Droit d’accès aux archives et aux registres.

RDL 1/1996 du 12 avril (BOE 22/04/1996)
Est approuvé le texte codifié de la Loi sur la propriété intellectuelle qui régule, clarifie et harmonise les dispositions légales en vigueur en la matière. Il abroge la L 22/1987 du 11 novembre sur la propriété intellectuelle (LPI).
Applicable avec ses normes de développement à l’activité éditoriale du CIS.

Loi organique 15/1999 du 13 décembre (BOE 14/12/1999) sur la protection des données à caractère personnel.

Arrêté du 23 novembre 2001 (BOE 05/12/2001).
Sont régulés les fichiers automatisés qui contiennent des données à caractère personnel gérées par le Ministère de la présidence et les organismes autonomes attachés à ce dernier.

Arrêté PRE/3651/2004 du 8 novembre (BOE 09/11/2004).
Sont créés et modifiés les fichiers automatisés de données à caractère personnel gérées par le Ministère de la présidence et les organismes autonomes attachés à ce dernier.

Arrêté du 7 novembre 2011, déclarant le rejet du harcèlement sexuel et du harcèlement en raison d'une discrimination liée au sexe et portant adaptation du protocole d'action en rapport avec ces situations.

Décision en date du 10 novembre 2011, de la présidence du CIS (Centre de recherches sociologiques), portant adaptation au domaine d'action de cet organisme de l'application du protocole daté du 20 juillet 2011 d'action face au harcèlement sexuel et au harcèlement en raison d'une discrimination liée au sexe dans le domaine de l'administration générale de l'État et des organismes publics liés à celle-ci.

Commande PRE/3188/2008 par laquelle l'accès à la Banque de Données du Centre de Recherches Sociologiques est réglementé.